Conditions générales de vente
Version du 19/10/2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site posuro.fr (ci-après « le site ») entre :
- Anass HANI, EI, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Posuro », 107 rue Jean Catelas, 95340 Persan, France, SIREN 912123056, SIRET en cours d'attribution (réimmatriculation en cours) (ci-après « le vendeur » ou « nous ») ;
- toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « le client » ou « vous »).
Les coordonnées complètes du vendeur figurent dans les mentions légales. Le client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Le site propose des produits d'équipement de bureau à domicile : tapis de marche, bureaux assis-debout, chaises et sièges de bureau, bras et supports d'écran, repose-pieds et accessoires.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, poids, matériaux, plages de réglage, charge maximale, puissance, alimentation, etc.) sont indiquées sur sa fiche produit, telles que communiquées par le fabricant. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; les caractéristiques décrites par écrit sur la fiche produit sont celles du produit livré.
Chaque fiche produit indique également, avant l'achat : le délai de livraison, le pays d'expédition, les informations de sécurité exigées par le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits (fabricant et, le cas échéant, personne responsable dans l'Union européenne) et, lorsqu'elle est communiquée par le fabricant, la durée de disponibilité des pièces détachées.
Les produits sont livrés avec une notice en français. Certains produits nécessitent un montage par le client selon la notice fournie.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Si un produit devient indisponible après la commande, nous vous en informons sans délai et vous remboursons la totalité des sommes versées pour ce produit, au plus tard dans les 14 jours suivant cette information.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ce sont des prix définitifs : aucune taxe ne s'y ajoute. TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le cas échéant, le prix inclut une éco-participation (contribution au financement de la collecte et du recyclage des éléments d'ameublement ou des équipements électriques et électroniques usagés). Son montant est affiché séparément sur la fiche produit, dans le panier et sur la facture, sous la forme « dont éco-participation : x,xx € ». Elle ne peut faire l'objet d'aucune réduction.
La livraison est offerte en France métropolitaine. Pour les articles expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne, aucun droit de douane, aucune taxe d'importation ni aucun frais de dédouanement ne vous est demandé à la réception ; si de tels frais vous étaient réclamés, nous vous les remboursons sur présentation d'un justificatif.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Pour commander, le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit le moyen de paiement, puis vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, quantités, prix, frais, délais de livraison). Il peut corriger les éventuelles erreurs avant de valider.
La commande est validée par le clic sur le bouton final de paiement, dont le libellé indique sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation de commande envoyée par e-mail, qui reprend les éléments de la commande.
Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le contrat est conclu en langue française. La confirmation de commande vous est envoyée par e-mail ; si vous avez créé un compte client, l'historique de vos commandes y reste accessible. Les présentes CGV peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment sur cette page.
Article 5 – Paiement
Le prix total de la commande est payé intégralement au moment de la commande. Nous ne proposons aucun paiement en plusieurs fois, aucun paiement différé ni aucun crédit.
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Apple Pay et Google Pay. Les paiements sont traités par Shopify Payments, le service de paiement de Shopify. Nous n'avons pas accès à vos données bancaires complètes.
La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
Zone de livraison : France métropolitaine uniquement.
Frais : la livraison est offerte.
Délai : le délai de livraison de chaque produit, compris selon le produit entre 2 et 10 jours ouvrés, est indiqué sur sa fiche produit avant l'achat, ainsi que le pays depuis lequel il est expédié. Les produits sont expédiés depuis les entrepôts de nos partenaires situés en Europe ; quelques petits accessoires sont expédiés depuis un pays situé hors de l'Union européenne, ce qui est indiqué, avec le délai correspondant, sur leur fiche produit. Le délai court à compter de la confirmation du paiement. Le délai applicable est celui indiqué sur la fiche au moment de la commande. Le détail figure sur la page Livraison et retours.
Plusieurs colis : lorsqu'une commande comprend plusieurs articles, notamment des produits expédiés depuis des entrepôts différents, ou un produit volumineux conditionné en plusieurs cartons, la livraison peut se faire en plusieurs colis, à des dates différentes, sans frais supplémentaires pour le client.
Retard : à défaut de livraison dans le délai indiqué, le client peut nous enjoindre, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).
Réception : nous recommandons au client de vérifier l'état du colis en présence du livreur et, en cas de dommage visible, de noter des réserves précises sur le bon de livraison et de nous prévenir rapidement avec des photos. Cette démarche facilite le traitement auprès du transporteur ; elle ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales.
Indisponibilité ou retard. Le délai indiqué sur la fiche produit est un délai maximal. Si un produit devient indisponible ou si ce délai ne peut pas être tenu, nous vous en informons sans attendre et vous choisissez librement : attendre la nouvelle date de livraison que nous vous communiquons, ou annuler la commande et être remboursé intégralement, frais compris, au plus tard dans les 14 jours. Nous ne remplaçons jamais un produit par un autre sans votre accord écrit.
Article 7 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété intervient au paiement intégral du prix, qui a lieu lors de la commande. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par nous), physiquement possession des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception du produit par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, ou d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.
Comment se rétracter : le client nous informe de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@posuro.fr ou par courrier à 107 rue Jean Catelas, 95340 Persan, France, ou en utilisant le formulaire type de rétractation.
Renvoi des produits : le client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision, à l'adresse que nous lui indiquons en réponse à sa demande. Les produits doivent être renvoyés complets, avec leurs accessoires et, si possible, dans leur emballage d'origine.
Frais de retour : les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Certains produits, en raison de leur poids ou de leur volume (bureaux, tapis de marche, chaises), ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste et doivent être confiés à un transporteur : le coût de leur renvoi peut alors être élevé. Avant de vous rétracter, vous pouvez nous demander une estimation de ce coût à contact@posuro.fr.
Remboursement : nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux éventuels, au plus tard 14 jours après avoir été informés de la décision de rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.
Dépréciation : la responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Nous ne proposons pas de garantie commerciale.
9.1 Information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de douze mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.2 Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte notre service client (article 11) en indiquant son numéro de commande, la description du défaut et, si possible, des photos ou une vidéo. Nous lui indiquons la marche à suivre. Les frais de renvoi d'un produit défectueux ou non conforme sont à notre charge.
Article 10 – Reprise des anciens équipements et éco-participation
Lors de l'achat d'un élément d'ameublement (par exemple un bureau ou une chaise) ou d'un équipement électrique ou électronique (par exemple un tapis de marche ou un bureau motorisé), le client peut demander la reprise gratuite d'un ancien produit du même type, dans la limite de la quantité achetée. Il lui suffit d'en faire la demande à contact@posuro.fr ; nous lui indiquons alors les modalités de reprise proposées.
Le client peut aussi déposer gratuitement ses anciens meubles et équipements dans un point de collecte (déchetterie ou point de reprise de l'éco-organisme Ecomaison).
Éléments d'ameublement : éco-organisme Ecomaison, identifiant unique (IDU) en cours d'attribution.
Article 11 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : par e-mail à contact@posuro.fr ou par courrier à 107 rue Jean Catelas, 95340 Persan, France.
Article 12 – Responsabilité
Le client utilise les produits conformément à leur notice et aux avertissements de sécurité. Les présentes CGV ne limitent ni n'excluent aucun des droits que le client tient de la loi, notamment au titre des garanties légales et de la responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à notre service client. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :
Le médiateur de la consommation auquel nous adhérons est en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici. En attendant, toute réclamation peut nous être adressée à contact@posuro.fr.
Article 15 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas le client de la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).